 IMMO PLACEMENT, un placement immobilier dur comme la pierre... |
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| Marché Secondaire En application de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 du Code Monétaire et Financier. Toutefois, les cessions de parts doivent s'effectuer selon les procédures suivantes : > Registre des ordres > Couverture des ordres > Prix d’exécution > Exécution > Modalités pratiques > Règlement et frais > Répartition des revenus > Blocage du marché des parts > Cession sans intervention de la societe de gestion > Dispositions generales aux transactions |
Registre des ordres Les ordres de vente (ainsi que les ordres d’achat) sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. Seuls sont recevables les ordres d’achat à prix maximum et les ordres de vente à prix minimum. Avant toute inscription, la Société de Gestion vérifie la validité des ordres et les horodate. Ils sont ensuite inscrits sur le registre de manière chronologique. Un ordre de vente portant sur des parts nanties ne sera inscrit qu’après accord écrit du bénéficiaire du nantissement. Il ne peut être fixé de durée de validité à un ordre de vente. Les ordres ne sont valablement inscrits, modifiés ou annulés sur le registre, que s’ils comportent les caractéristiques prévues dans les formulaires. Les 5 prix d’achat les plus élevés et les 5 prix de vente les plus faibles figurant sur le registre, ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix, pourront être communiquées à toute personne qui en fait la demande. Le donneur d’ordre peut préciser que son ordre ne donnera lieu à transaction que s’il est satisfait en totalité. Couverture des ordres : L’inscription des ordres d’achat est subordonnée à la couverture d’une somme égale au montant global maximum de la transaction, frais inclus. Prix d’exécution : La Société de Gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres (achat et vente) inscrits sur le registre Le prix d’exécution est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts. Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d’exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible. Dans le cas où ces deux critères n’auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d’exécution est le plus proche du dernier prix d’exécution établi. Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix. En cas d’impossibilité d’établir un prix d’exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent le prix d’achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible, accompagnés pour chacun de ces prix des quantités de parts proposées. Exécution : Les ordres sont exécutés dès l’établissement du prix d’exécution et à ce seul prix. Sont exécutés en priorité les ordres d’achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible. A limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d’inscription sur le registre. La Société de Gestion inscrit sans délai sur le registre des associés les transactions ainsi effectuées. Cette inscription est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’art. 1865 du Code Civil et rend opposable à la Société et aux tiers le transfert de propriété qui en résulte. La Société ne garantit pas la revente des parts. Modalités pratiques : Tout donneur d’ordre peut modifier ou annuler son ordre de vente ou d’achat. La modification d’un ordre inscrit emporte la perte de son rang d’inscription lorsque le donneur d’ordre : •augmente la limite de prix s’il s’agit d’un ordre de vente ou la diminue s’il s’agit d’un ordre d’achat, •augmente la quantité de parts, •modifie le sens de son ordre. La Société de Gestion adresse sans frais les formulaires d’ordre d’achat ou de vente ou de modification-annulation. Les ordres de vente doivent être accompagnés des certificats de propriété correspondants, détenus par le cédant. La Société de Gestion procède à la confrontation des ordres d’achat et de vente chaque période d’un mois. Le prix d’exécution est ainsi déterminé le 15 du mois à 12 h 00 ou le dernier jour ouvrable précédent. Le prix d’exécution et la quantité de parts échangées sont rendus publiques le jour de l’établissement du prix sur le site Internet suivant : www.immoplacement.com Règlement et frais : En cas d’achat, le règlement des parts acquises est effectué par prélèvement sur la couverture du montant de la transaction, frais inclus. Le solde éventuel est rétrocédé à l’acheteur par la Société de Gestion. Les frais de transaction, inclus dans le montant de la transaction à l’achat : •droits d’enregistrement :5 % •commission de cession perçue par la Sté de Gestion : 4 % HT (soit actuellement 4.78 % TTC) à la charge du vendeur. Le montant revenant au cédant lui est adressé dans le mois suivant l’exécution de l’ordre. Répartition des revenus : Acheteur et vendeur participent prorata temporis à la répartition des acomptes et du solde annuel de la façon suivante : • le 1er du mois au cours duquel la cession a lieu constitue la date du transfert de jouissance entre vendeur et acheteur. L’acompte trimestriel suivant est donc réparti prorata temporis entre les parties, en nombre entier de mois. Le solde annuel est réparti de la même façon. De sorte que : •le vendeur participe entièrement aux revenus annuels jusqu’au 1er du mois de la cession •l’acheteur participe entièrement aux revenus annuels à partir du 1er du mois de la cession chacun pour sa quote part exprimée en nombre de mois. Blocage du marché des parts Lorsque la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits sur le registre depuis plus de 12 mois représentent au moins 10 % des parts émises, elle en informe sans délai la Commission des Opérations de Bourse. Dans les 2 mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L 214-50 du Code Monétaire et Financier. Cession sans intervention de la societe de gestion Tout associé peut céder librement ses parts sans l’intervention de la Société de Gestion. Dans ce cas, le prix est librement débattu entre les parties. La Société de Gestion ne perçoit pas de rémunération. Les parties doivent toutefois prévoir le règlement des droits d’enregistrement de 5 %, ainsi que la notification de la cession à la Société de Gestion. Agrément : deux cas peuvent se présenter : a) l'acquéreur est déjà associé : la cession est libre, l'agrément de la Société de Gestion n'est pas nécessaire. b) l'acquéreur n'est pas associé : la cession est soumise à l'agrément de la Société de Gestion. Celui-ci résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, la Société de Gestion est tenue, dans le délai de un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil. Toute clause contraire à l’article 1843-4 de ce code est réputée non écrite. Il n'entre pas dans les intentions de la Société de Gestion, sauf circonstances exceptionnelles, de refuser l'agrément. Si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutes ces formalités restent à la charge des intéressés. Dispositions generales aux transactions Il est également tenu au siège social de la société un registre des transferts de parts répertoriant toutes les mutations. La Société de Gestion ne perçoit pas de commission sur les transmissions de parts à titre gratuit (donations, successions…). |